Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°463
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif des FIP n'ont pas la réponse la plus adaptée au problème d'accès au crédit pour les PME et TPE.
Il est proposé de le supprimer.