Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°473
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un statut fiscal dérogatoire particulièrement avantageux et inégalitaire.
Il est donc proposé de le supprimer.