Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°48
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 42 SEXIES
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Supprimer le II de cet article.