Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°481
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Le contrôle de l'éligibilité des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche nécessite autre chose que ce qui nous est proposé.
C'est le sens de cet amendement.