Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°486
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours à l'article 38 sur des sujets aussi fondamentaux touchant à la propriété intellectuelle.