Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°487
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.