Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°499
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les autorités organisatrices de transport ne subissent une perte de ressources liée au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport.