Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°502
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.