En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quarante-cinq jours fin de mois ou soixante

par le mot :

trente

Objet

La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (directive n° 2000/35/CE). D'ailleurs, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 applique déjà ce type de délai au domaine des transports et le rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiement a souligné les effets positifs et rapides de l'application de cette loi.