Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°514
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à toutes dispositions visant à élargir les dérogations au travail dominical.