En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :

librement choisies par le commerçant

par les mots :

arrêtées par le Préfet

II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :

un mois

par les mots :

trois mois

III. - Supprimer le III de cet article.

Objet

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les effets pervers du dispositif prévu à cet article.