Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°536
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la Présidence des commissions doit, pour des raisons d'impartialité, être assurée par un magistrat.