Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°54

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile