Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°54
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 43
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Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots :
, selon les règles prévues par le code de procédure civile