Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°55
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l'article L. 114-23 du code de la mutualité est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7. »