Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°552
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
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A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ouverts avant le 1er janvier 2009
Objet
Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ouverts après cette date. Il est donc nécessaire de supprimer cette échéance, le livret A étant par nature et devant rester un livret exonéré d'impôt.