Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°553
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé:
« Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant.
Objet
La gratuité du livret A sera ainsi assurée par la loi et condition de la possibilité pour les établissements bancaires de proposer un livret A. L'une des vocations principales du livret A pourra ainsi perdurer, ainsi que les livrets modestes qui représentent plus de 50 % de ces livrets aujourd'hui.