Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°554
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier :
« Le taux de centralisation des dépôts collectés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du livret A est fixé à 100 %.
Objet
Afin de garantir le Service d'Intérêt Général assuré par l'épargne collectée par la Caisse des dépôts et consignations, un taux de 100 % de centralisation doit être maintenu.