En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 39

(Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots :

fonds à vue

insérer les mots :

, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet

Objet

N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service pour nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Les banques ne détenant, par exemple, qu'un guichet électronique, ne seront pas habilités à délivrer de livret A. Ainsi il vise à prévenir d'une distorsion de concurrence évidente introduite par une rémunération unique pour des services rendus différents.