En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 39

(Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage

par les mots :

les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent

Objet

Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l'article L. 511-9 est ainsi rédigé :

« Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal. »