Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°561
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
Livret A
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier.
Objet
Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribution du livret A.