En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 39

(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret

par les mots :

des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code

Objet

Cet amendement permet de centraliser à la caisse des dépôts et consignations une quote-part des principaux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique:

- livret A (section 1)

- épargne populaire (section 2) : LEP et PEP

- livret jeune (section 3)

- livret de développement durable (section 4)