En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 39

(Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre

par les mots :

Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent

Objet

Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs. Ainsi toute personne qui en fait la demande pourra bénéficier de l'ouverture d'un livret A dans l'établissement de son choix qui le commercialise. Il institue l'obligation d'accessibilité au seul livret A sans se substituer aux dispositions de la charte d'accessibilité bancaire pour les autres comptes ou produits bancaires.