Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°574
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer "toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit" et de pouvoir "conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur
compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet".
La rédaction du gouvernement n'apporte aucun élément législatif nouveau, la rédaction antérieure étant suffisamment explicite.
En outre, ces dispositions relève du domaine réglementaire, déjà consignées à l'article R518 du code monétaire et financier.