Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°575
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Le 7° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7º bis Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ; ».
Objet
La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux livret A à partir du 1er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les livrets A dans la limite du plafond de versement.