Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°576
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »
Objet
Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts, aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A.
Cette faculté de prélèvement sur un compte de dépôt est déjà prévue par le 1° de l'article 1681 D du code général des impôts.
Cet amendement vise à garder au livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.