Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°579
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot :
annuellement
insérer les mots :
et mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an,
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'information personnelle du consommateur, prévu actuellement à l'article L. 221-28 du code monétaire et financier, dans l'usage des fonds qu'il confie aux établissements distributeurs de ces livrets.