Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°581
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, RAOUL, PASTOR, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au II de l'article 208 ter B et
Objet
Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
- les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel,
- Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail,
- les comités d'entreprise