En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGUET et GOURNAC

Article 39

(Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot :

ouvre

par les mots :

et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'Etat à ouvrir

Objet

Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes. Ainsi tout établissement de crédit s'engageant par convention spécifique avec l'Etat sur le contenu de cette mission sera tenu d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande. Le nouveau livret A distribué par ces établissements engagés par convention spécifique avec l'Etat est destiné à favoriser l'inclusion bancaire assurée par l'actuel livret A et ceci en complément de la charte d'accessibilité bancaire visant l'effectivité du droit au compte (paragraphe IX de l'article 39 du projet de loi).