En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET

ARTICLE 31 TER

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Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : 

dix années

par les mots :

cinq années

Objet

Si une condition d'absence d'affiliation préalable à un régime français obligatoire de sécurité sociale ou à un régime de sécurité sociale d'un État auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale permet d'éviter de contrevenir à ces règlements, elle ne doit pas constituer un frein excessif à la mise en œuvre de l'exemption prévue par l'article 31 ter pour renforcer l'attractivité du territoire.

Le présent amendement a pour objet de limiter la durée de la période d'absence d'affiliation aux cinq années précédant la demande. Cette durée serait ainsi identique à la période d'absence de domiciliation fiscale permettant l'éligibilité aux dispositions en faveur des impatriés.