En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, HOUEL, REVET et Jacques GAUTIER

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif dérogatoire fiscal et social qui tend à traiter de manière différente des activités identiques ne doit pas pour autant générer des effets de seuil et de distorsion de concurrence pénalisantes.

C'est pourquoi il semble souhaitable que le dispositif retenu soit le plus encadré possible en maintenant le seuil dérogatoire de chiffre d'affaires actuellement applicable à la micro entreprise, à savoir : « 76 300 € »pour la vente de marchandise, les objets comme le commerce de détail, les fournitures et les denrées à emporter et « 27 000 € »pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux.