En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, HOUEL, REVET et Jacques GAUTIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale :

L'option est limitée aux trois premières années d'activité.

Objet

Cet amendement de coordination avec l'amendement tendant à limiter à l'exception des retraités le statut dérogatoire de la micro entreprise aux trois premières années d'activité, limite également dans le temps la faculté d'option offerte au micro entrepreneur pour son régime social (régime de droit commun ou nouveau régime micro-social).