En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC, MORTEMOUSQUE, HOUEL, REVET, CARLE et CAMBON

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots :

et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités

II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article.

Objet

Le nouveau dispositif dérogatoire applicable à la micro entreprise doit être conçu pour inciter à la création d'entreprise et non pas pour créer un statut constituant un effet d'aubaine qui se pérennise.

C'est pourquoi il semble souhaitable de limiter à l'exception des retraités pour lesquels l'exercice d'une activité nouvelle apporte un complément de revenus, de limiter ce statut dérogatoire aux trois premières années d'activités, ces trois premières années étant reconnues comme le seuil de viabilité d'une entreprise nouvellement créée.