Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°623
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, Jean-Léonce DUPONT, LAFFITTE et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, » ;
2° Les mots : « par le contrat d'émission ou » sont supprimés ;
3° Il est complété par les mots : « , ou par le contrat d'émission ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il attribue aux sociétés émettrices le droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des boni de liquidation dès lors que cela est prévu par le contrat d'émission.