Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°624
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, TÜRK, Jean-Léonce DUPONT et LAFFITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , lorsque les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé » ;
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « organisé » est inséré le mot : « librement ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il introduit de la flexibilité dans les méthodes de protection des droits existants au profit des anciens actionnaires.