Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°626
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, Jean-Léonce DUPONT, LAFFITTE et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-14 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-14. - Les actions de préférence peuvent être librement converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, même si cette conversion aboutit à une réduction de capital. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il permet de convertir les actions de préférence en actions ordinaires ou d'une autre catégorie pour adapter le texte à la pratique des entreprises de croissance.