En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, Jean-Léonce DUPONT, LAFFITTE, TÜRK et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont, à l'exception des titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, groupés de plein droit... ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter l'application de cette disposition aux sociétés faisant appel public çà l'épargne afin de ne pas alourdir les procédures applicables aux jeunes entreprises de croissance.  Il vise en second lieu à simplifier en pratique l'organisation des porteurs de valeurs mobilières en masse.