Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°631
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Jean-Léonce DUPONT, LAFFITTE et Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ».