En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le second alinéa du e du 1° du I de cet article, après le mot :

libérale

insérer les mots :

non commerciale

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue  par le f du I de l'article 199 terdecies-0B du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans certains cas des activités professionnelles indépendantes ne sont ni des activités commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu. C'est le cas notamment des agents généraux d'assurance . La rédaction actuelle des articles 16 et 17de la loi de modernisation de l'économie procède à l'énumération des activités professionnelles indépendantes bénéficiaires de ces dispositions sans toutefois être exhaustive. Cela reviendrait de fait à exclure du bénéfice de ces dispositions certaines activités professionnelles indépendantes.

Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16 ayant pour objet de clarifier la définition du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprise.