En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après le  2° du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...°- A compter du 1^er janvier 2010, les alinéas précédents s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. »

Objet

Les spécificités des DOM, dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée dans le temps des dispositions de l'article 27.

Il conviendrait en particulier que ces spécificités soient prises en compte lors de l'insertion des règles de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme.