En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot :

obligations

insérer les mots :

manifestement disproportionnées ou abusives

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment un abus au sens de l'alinéa précédent le fait d'obtenir des prix d'achat abusivement bas au regard des coûts de production. »

Objet

La définition générale de l'abus, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi afin de mieux sanctionner les abus de puissance d'achat, doit être précisée. Cette précision doit permettre de  qualifier le terme « abus » notamment au regard des coûts de production, pour rendre le contrôle plus efficace et dissuasif sur ce sujet particulier.

Tel est l'objet de cet amendement.