Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°665
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 22
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Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.
Objet
Cet amendement précise les modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours.