Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°69 rect.
30 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. HOUEL et CÉSAR, Mmes MÉLOT et SITTLER, MM. PIERRE, GRIGNON, FOUCHÉ, Paul BLANC et BAILLY, Mme DESMARESCAUX et MM. MOULY, CORNU, POINTEREAU et BEAUMONT
ARTICLE 21
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Compléter le 1° A du II de cet article par les mots :
et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue »
Objet
Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).