Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°708
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer.
Objet
Les départements d'outre-mer ne bénéficient pas des retours de la TACA alors même que le développement des grandes surfaces l'alimente. Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il prenne en compte les réalités locales spécifiques aux DOM.