Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°726 rect.
30 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 37 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il s'agit de modifier le taux voté par l'Assemblée nationale qui semble excessif. Le taux proposé, qui constitue un doublement du taux d'audience, permettra aux chaînes de la TNT de poursuivre leur développement tout en préservant le principe originel de la télévision numérique terrestre de favoriser le pluralisme du paysage audiovisuel.