En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Christian GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette réponse doit être motivée.

Objet

Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard du ministère de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, à l'instar des dispositions prévus au 4°de l'article L80 B qui s'appliquent à l'administration fiscale pour la qualification de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce sous-amendement est le pendant de celui déposé concernant l'obligation pour l'administration fiscale de motiver son avis.

Tel est l'objet de l'amendement.