En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Christian GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le second alinéa du II de cet article.

Objet

Depuis la loi de finances pour 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 3 mois suivant une demande d'une entreprise vaut accord tacite sur le principe de l'admission des dépenses dans le calcul du CIR et fait donc obstacle à la remise en cause de l'avantage fiscal qui serait fondée sur une appréciation différente lors d'un contrôle ultérieur.

Le 2° du I du présent article permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un organisme chargé de l'innovation pour demander si leur projet de dépenses de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche.

Cette mesure n'a de sens et d'efficacité que si un délai est imposé pour la réponse. Le report de l'entrée en vigueur de cette disposition à 2010 rend la mesure inutile jusqu'à cette date.

En effet, le contribuable qui adresse une demande doit être en mesure de déterminer rapidement si son projet présente un caractère scientifique et technique, éligible au crédit d'impôt recherche. Le délai de réponse de 3 mois doit donc impérativement être exigé dès le 1^er janvier 2009, comme le reste des dispositions de cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.