Amendement

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°752

27 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

présenté par

MM. TRUCY, MORTEMOUSQUE, BARRAUX, HOUEL, Jacques GAUTIER, CAMBON et DÉRIOT et Mme MÉLOT

ARTICLE 6

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Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2013

Objet

Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1^er janvier 2013.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).