Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°771
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BRICQ, KHIARI et DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, autrement dit celles qui en auraient le plus besoin, sont exclues de ce dispositif. Les dispositions de cet article visent à favoriser la diffusion de ce produit financier. Dans le même temps, elles apparaissent moins protectrices pour le consommateur. Raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.