Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°777
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BEAUMONT
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, celle du maire de la commune de l'implantation future est prépondérante.
Objet
Dans un souci de préserver l'équilibre territorial, de ne pas nuire à la volonté du maire de la commune future d'implantation et d'éviter d'éventuels freins au développement de la concurrence, il apparaît nécessaire, par cet amendement, de donner une voix prépondérante à ce maire en cas de partage des voix.