Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°778 rect. bis
9 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour prétexte d'attendre plusieurs offres pour statuer.